Conditions d’utilisation
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Le présent accord ne modifie en aucune façon les termes ou conditions de tout autre accord que vous pourriez avoir avec nous concernant des produits, services ou autres.
Vous reconnaissez que vous êtes également soumis aux conditions d'utilisation de notre site Web et qu'en cas de conflit ou d'incohérence entre les présentes conditions de service et les dispositions des conditions d'utilisation du site Web, les présentes conditions de service prévaudront dans la mesure de ce conflit ou de cette incohérence.
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5. Vos responsabilités. Vous vous engagez à :
respecter toutes les lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les lois relatives à la propriété intellectuelle, aux données, à la confidentialité et au contrôle des exportations ;
faire des efforts raisonnables pour empêcher l'accès non autorisé aux Services ou leur utilisation ;
préserver la confidentialité des identifiants d'utilisateur et de toutes les autres informations de connexion ;
surveiller et contrôler toutes les activités menées par l'intermédiaire de votre compte en rapport avec les services ; et
nous informer rapidement si vous avez connaissance ou si vous soupçonnez raisonnablement une activité illégale ou non autorisée ou une violation de la sécurité impliquant votre compte, y compris toute perte, tout vol ou toute divulgation ou utilisation non autorisée d'un identifiant d'utilisateur ou d'un compte.
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7. SERVICES DE PHARMACIE. L'utilisation des Plateformes, telle que permise par nous et les présentes Conditions d'Utilisation, vous permet d'être dirigé vers et d'accéder aux services d'une Pharmacie et aux services de pharmaciens (les " Pharmaciens ") qui sont autorisés au Québec (les " Services de Pharmacie ") et d'assistants techniques en pharmacie qui assistent ces pharmaciens (les " ATP ") en vous fournissant des services de soutien liés aux Services de Pharmacie que vous recevez (les " Services de soutien "). La pharmacie qui vous fournit des services est affiliée à Mednow.
Pour plus d'informations sur un pharmacien en particulier, vous pouvez consulter le site Web de son organisme de réglementation et son profil sur le registre. Les services pharmaceutiques offerts par l'entremise des plateformes ne remplacent pas les soins prodigués par votre médecin de famille ou votre fournisseur de soins primaires, ni les interactions de soins de santé en personne
LE RÔLE DE MEDNOW EST LIMITÉ À LA MISE À DISPOSITION DES PLATES-FORMES ET NOUS NE SOMMES PAS UN PRESTATAIRE DE SOINS DE SANTÉ ET NE SOMMES PAS ENGAGÉS DANS LA PRATIQUE DE LA MÉDECINE ET N'EXPLOITONS PAS DIRECTEMENT UNE PHARMACIE. MEDNOW N'EST PAS PARTIE PRENANTE DE TOUTE RELATION PHARMACIEN-PATIENT QUI POURRAIT ÊTRE ÉTABLIE PAR LE BIAIS DES PLATEFORMES. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES SERVICES PHARMACEUTIQUES OU DES SERVICES DE SOUTIEN QUI VOUS SONT FOURNIS, LESQUELS SONT FOURNIS PAR LA PHARMACIE ET LE PHARMACIEN. AUCUN CONTENU DES PLATEFORMES NE CONSTITUE UN CONSEIL MÉDICAL OU UNE APPROBATION, UNE REPRÉSENTATION OU UNE GARANTIE CONCERNANT LA SÉCURITÉ, LE CARACTÈRE APPROPRIÉ OU L'EFFICACITÉ D'UN TRAITEMENT, D'UN MÉDICAMENT OU D'UN SERVICE PARTICULIER POUR VOUS
Les plates-formes permettent aux pharmaciens et aux ATP de recevoir des renseignements personnels sur la santé (" RPS ") et des renseignements personnels (" RP ") à votre sujet par l'intermédiaire des plates-formes et de vous fournir des services pharmaceutiques ou des services de soutien. Votre utilisation des plates-formes n'établit ni ne régit votre relation avec le pharmacien ou l'ATP. Les services de pharmacie ou les services de soutien qui vous sont fournis par le pharmacien ou l'ATP constituent une relation contractuelle bilatérale entre vous et le pharmacien ou l'ATP et nous ne faisons pas partie de cette entente.
Une fois que vous êtes en contact avec un pharmacien et que vous avez accepté les conditions supplémentaires exigées par ce pharmacien, vous pouvez demander et recevoir des services pharmaceutiques de ce pharmacien, y compris l'exécution et la livraison d'ordonnances. Les pharmaciens peuvent exiger une vérification supplémentaire de votre identité afin de satisfaire à leurs obligations professionnelles. Vous conserverez toujours le droit de choisir la pharmacie de votre choix pour l'exécution de votre ordonnance.
Étant donné que les services en pharmacie sont réglementés au niveau provincial et territorial au Canada, le type de services en pharmacie qui vous sont offerts par l'intermédiaire de la plate-forme peut différer selon votre province ou territoire de résidence et l'endroit où vous vous trouvez au moment où vous demandez ces services en pharmacie. Il existe des restrictions sur les types de services en pharmacie qui peuvent être fournis par l'intermédiaire des plates-formes. Certains types de services en pharmacie peuvent être exclus ou nécessiter des consultations en personne. Si un pharmacien n'est pas en mesure de vous aider, il peut vous conseiller de vous rendre dans une pharmacie, une clinique ou un hôpital pour une consultation en personne.
Un pharmacien a le pouvoir discrétionnaire de refuser ou d'interrompre la prestation des services en pharmacie en tout temps et pour toute raison, y compris s'il est d'avis qu'un service en pharmacie n'est pas approprié dans les circonstances ou s'il y a une utilisation abusive réelle, potentielle ou présumée des services en pharmacie, une fraude ou une violation de la loi applicable. Un pharmacien peut déterminer que certains services en pharmacie ne conviennent pas à une partie ou à la totalité de vos besoins et, par conséquent, il peut choisir de ne pas vous fournir de services en pharmacie par l'intermédiaire des plateformes ou autrement.
IL EXISTE DES RISQUES SUPPLÉMENTAIRES ASSOCIÉS AUX SERVICES VIRTUELS QUI PEUVENT AVOIR UN IMPACT NÉGATIF SUR LA CAPACITÉ D'UN PHARMACIEN À FOURNIR DES SERVICES PHARMACEUTIQUES, NOTAMMENT : (A) DES CONNEXIONS AUDIO-VIDÉO OU DE TRANSFERT DE DONNÉES DE MAUVAISE QUALITÉ EN RAISON D'EMPLACEMENTS ÉLOIGNÉS OU D'AUTRES LIMITATIONS DU RÉSEAU QUI PEUVENT LIMITER LA CAPACITÉ DU PHARMACIEN À EFFECTUER UNE ÉVALUATION APPROPRIÉE DE VOS BESOINS PHARMACEUTIQUES OU À OBTENIR SUFFISAMMENT D'INFORMATIONS DE SANTÉ PERSONNELLES DE VOTRE PART POUR SOUTENIR LA FOURNITURE DE SERVICES PHARMACEUTIQUES ; (B) DES RETARDS DANS L'ÉVALUATION RÉSULTANT DE DÉFAILLANCES TECHNOLOGIQUES SIMILAIRES ; (C) LE MANQUE D'ACCÈS À VOS DOSSIERS DE SANTÉ PERSONNELS CONSERVÉS EN DEHORS DE LA PLATE-FORME (C'EST-À-DIRE PAR VOTRE MÉDECIN DE FAMILLE OU UN AUTRE PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ DE PREMIÈRE LIGNE), CE QUI PEUT ENTRAÎNER DES INTERACTIONS MÉDICAMENTEUSES INDÉSIRABLES, DES RÉACTIONS ALLERGIQUES OU D'AUTRES ERREURS (VOUS DEVRIEZ TOUJOURS INFORMER LE PHARMACIEN CONCERNÉ DE TOUS LES MÉDICAMENTS QUE VOUS PRENEZ ET DE VOS ALLERGIES ÉVENTUELLES) ; ET (D) LA COLLECTE, L'UTILISATION OU LA DIVULGATION NON AUTORISÉE DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ EN RAISON D'UNE VIOLATION OU D'UNE DÉFAILLANCE DU PROTOCOLE DE SÉCURITÉ.
LES SERVICES DE SOUTIEN FOURNIS PAR LES ATP SONT DESTINÉS À DES FINS GÉNÉRALES D'ÉDUCATION SEULEMENT ET NE SONT PAS DES SERVICES PHARMACEUTIQUES. TOUS CES RENSEIGNEMENTS NE REMPLACENT PAS LES CONSULTATIONS AVEC DES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ QUALIFIÉS ET RÉGLEMENTÉS, Y COMPRIS LES PHARMACIENS OU LES FOURNISSEURS DE SOINS DE SANTÉ. Les services de soutien ne remplacent pas les consultations avec des professionnels de la santé qualifiés et réglementés.
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vous êtes le seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de votre Mode de paiement ;
le défaut de maintenir des informations valides, actuelles, complètes et exactes dans votre Mode de paiement peut entraîner votre incapacité à accéder et à utiliser la Plateforme ou tout Service ;
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, MEDNOW ET/OU LA PHARMACIE NE SONT PAS RESPONSABLES DE TOUTES RÉCLAMATIONS OU PERTES SUBIES PAR VOUS EN RAISON D'UNE MÉTHODE DE PAIEMENT INCORRECTE FOURNIE PAR VOUS OU D'UNE AUTRE MANIÈRE EN LIEN AVEC VOTRE MÉTHODE DE PAIEMENT ; et
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Le présent accord ne modifie en aucune façon les termes ou conditions de tout autre accord que vous pourriez avoir avec nous concernant des produits, services ou autres.
Vous reconnaissez que vous êtes également soumis aux conditions d'utilisation de notre site Web et qu'en cas de conflit ou d'incohérence entre les présentes conditions de service et les dispositions des conditions d'utilisation du site Web, les présentes conditions de service prévaudront dans la mesure de ce conflit ou de cette incohérence.
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2. Modifications. Mednow se réserve le droit (à sa seule discrétion) d'amender, de modifier, de reformuler, de remplacer ou de compléter les présentes Conditions d'utilisation à tout moment et de temps à autre. Vous devriez revoir ces Conditions d'utilisation régulièrement. En accédant aux plates-formes ou à tout service ou en les utilisant après de tels amendements, modifications, reformulations, remplacements ou compléments, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation et de vous y conformer, telles qu'ainsi amendées, modifiées, reformulées, remplacées ou complétées. Si un tel amendement, modification, reformulation, remplacement ou complément n'est pas acceptable pour vous, vous devez immédiatement cesser d'accéder et d'utiliser les plates-formes et tous les services.
3. Contenu. Les Plateformes contiennent du contenu fourni par Mednow et des tiers, y compris du contenu éditorial, des profils personnels, des articles, des publications, des photos, des vidéos, des informations, des données et d'autres matériaux ainsi que des informations pharmaceutiques de Mednow et de tiers (le " Contenu ") et l'accès à divers produits et services fournis par Mednow et des tiers. Pour éviter toute ambiguïté, les Services ne comprennent pas les Services de pharmacie qui sont fournis exclusivement par les pharmaciens de la Pharmacie Raji Al-Kurdi inc. affiliée à Mednow.
4. Compte d'utilisateur pour les Services. Pour accéder à certaines fonctions des services et obtenir des services pharmaceutiques et des services d'assistance, il peut vous être demandé de créer un compte d'utilisateur en utilisant les interfaces disponibles des services et de recevoir un nom d'utilisateur et un mot de passe (l'"identifiant"). Si vous recevez un code d'utilisateur, vous en assurerez la sécurité et ne le partagerez avec personne d'autre. Nous nous réservons le droit de désactiver tout code d'utilisateur qui vous a été attribué à tout moment, à notre seule discrétion. Si nous désactivons l'accès à un identifiant qui vous a été attribué, vous pouvez être empêché d'accéder aux services, aux services de pharmacie et aux services d'assistance.
5. Vos responsabilités. Vous vous engagez à :
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6. AVIS MÉDICAL NON FOURNI. AUCUN DES CONTENUS N'EST, NI NE DOIT ÊTRE INTERPRÉTÉ COMME ÉTANT, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, UN CONSEIL MÉDICAL OU TOUT AUTRE CONSEIL DE NATURE SIMILAIRE. VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER AUX SERVICES D'UN MÉDECIN OU DE TOUT AUTRE PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉ, AUTRE QU'UN PHARMACIEN, PAR L'INTERMÉDIAIRE DES PLATEFORMES. LE CONTENU NE DOIT PAS ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME EXACT, FIABLE, COMPLET, ACTUEL, OPPORTUN OU ADAPTÉ À UN USAGE PARTICULIER. PERSONNE NE DOIT AGIR, OU S'ABSTENIR D'AGIR, SUR LA SEULE BASE DU CONTENU. VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LES PLATES-FORMES, NI AUCUN CONTENU POUR DES URGENCES MÉDICALES, ET SI VOUS AVEZ UNE URGENCE MÉDICALE, VOUS DEVEZ APPELER LE 911 IMMÉDIATEMENT OU VOUS RENDRE AUX URGENCES DE L'HÔPITAL LE PLUS PROCHE. VOUS NE DEVEZ EN AUCUN CAS TENTER DE VOUS SOIGNER VOUS-MÊME SUR LA BASE DES PLATEFORMES OU DE TOUT CONTENU.
7. SERVICES DE PHARMACIE. L'utilisation des Plateformes, telle que permise par nous et les présentes Conditions d'Utilisation, vous permet d'être dirigé vers et d'accéder aux services d'une Pharmacie et aux services de pharmaciens (les " Pharmaciens ") qui sont autorisés au Québec (les " Services de Pharmacie ") et d'assistants techniques en pharmacie qui assistent ces pharmaciens (les " ATP ") en vous fournissant des services de soutien liés aux Services de Pharmacie que vous recevez (les " Services de soutien "). La pharmacie qui vous fournit des services est affiliée à Mednow.
Pour plus d'informations sur un pharmacien en particulier, vous pouvez consulter le site Web de son organisme de réglementation et son profil sur le registre. Les services pharmaceutiques offerts par l'entremise des plateformes ne remplacent pas les soins prodigués par votre médecin de famille ou votre fournisseur de soins primaires, ni les interactions de soins de santé en personne.
LE RÔLE DE MEDNOW EST LIMITÉ À LA MISE À DISPOSITION DES PLATES-FORMES ET NOUS NE SOMMES PAS UN PRESTATAIRE DE SOINS DE SANTÉ ET NE SOMMES PAS ENGAGÉS DANS LA PRATIQUE DE LA MÉDECINE ET N'EXPLOITONS PAS DIRECTEMENT UNE PHARMACIE. MEDNOW N'EST PAS PARTIE PRENANTE DE TOUTE RELATION PHARMACIEN-PATIENT QUI POURRAIT ÊTRE ÉTABLIE PAR LE BIAIS DES PLATEFORMES. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES SERVICES PHARMACEUTIQUES OU DES SERVICES DE SOUTIEN QUI VOUS SONT FOURNIS, LESQUELS SONT FOURNIS PAR LA PHARMACIE ET LE PHARMACIEN. AUCUN CONTENU DES PLATEFORMES NE CONSTITUE UN CONSEIL MÉDICAL OU UNE APPROBATION, UNE REPRÉSENTATION OU UNE GARANTIE CONCERNANT LA SÉCURITÉ, LE CARACTÈRE APPROPRIÉ OU L'EFFICACITÉ D'UN TRAITEMENT, D'UN MÉDICAMENT OU D'UN SERVICE PARTICULIER POUR VOUS.
Les plates-formes permettent aux pharmaciens et aux ATP de recevoir des renseignements personnels sur la santé (" RPS ") et des renseignements personnels (" RP ") à votre sujet par l'intermédiaire des plates-formes et de vous fournir des services pharmaceutiques ou des services de soutien. Votre utilisation des plates-formes n'établit ni ne régit votre relation avec le pharmacien ou l'ATP. Les services de pharmacie ou les services de soutien qui vous sont fournis par le pharmacien ou l'ATP constituent une relation contractuelle bilatérale entre vous et le pharmacien ou l'ATP et nous ne faisons pas partie de cette entente.
Une fois que vous êtes en contact avec un pharmacien et que vous avez accepté les conditions supplémentaires exigées par ce pharmacien, vous pouvez demander et recevoir des services pharmaceutiques de ce pharmacien, y compris l'exécution et la livraison d'ordonnances. Les pharmaciens peuvent exiger une vérification supplémentaire de votre identité afin de satisfaire à leurs obligations professionnelles. Vous conserverez toujours le droit de choisir la pharmacie de votre choix pour l'exécution de votre ordonnance.
Étant donné que les services en pharmacie sont réglementés au niveau provincial et territorial au Canada, le type de services en pharmacie qui vous sont offerts par l'intermédiaire de la plate-forme peut différer selon votre province ou territoire de résidence et l'endroit où vous vous trouvez au moment où vous demandez ces services en pharmacie. Il existe des restrictions sur les types de services en pharmacie qui peuvent être fournis par l'intermédiaire des plates-formes. Certains types de services en pharmacie peuvent être exclus ou nécessiter des consultations en personne. Si un pharmacien n'est pas en mesure de vous aider, il peut vous conseiller de vous rendre dans une pharmacie, une clinique ou un hôpital pour une consultation en personne.
Un pharmacien a le pouvoir discrétionnaire de refuser ou d'interrompre la prestation des services en pharmacie en tout temps et pour toute raison, y compris s'il est d'avis qu'un service en pharmacie n'est pas approprié dans les circonstances ou s'il y a une utilisation abusive réelle, potentielle ou présumée des services en pharmacie, une fraude ou une violation de la loi applicable. Un pharmacien peut déterminer que certains services en pharmacie ne conviennent pas à une partie ou à la totalité de vos besoins et, par conséquent, il peut choisir de ne pas vous fournir de services en pharmacie par l'intermédiaire des plateformes ou autrement.
IL EXISTE DES RISQUES SUPPLÉMENTAIRES ASSOCIÉS AUX SERVICES VIRTUELS QUI PEUVENT AVOIR UN IMPACT NÉGATIF SUR LA CAPACITÉ D'UN PHARMACIEN À FOURNIR DES SERVICES PHARMACEUTIQUES, NOTAMMENT : (A) DES CONNEXIONS AUDIO-VIDÉO OU DE TRANSFERT DE DONNÉES DE MAUVAISE QUALITÉ EN RAISON D'EMPLACEMENTS ÉLOIGNÉS OU D'AUTRES LIMITATIONS DU RÉSEAU QUI PEUVENT LIMITER LA CAPACITÉ DU PHARMACIEN À EFFECTUER UNE ÉVALUATION APPROPRIÉE DE VOS BESOINS PHARMACEUTIQUES OU À OBTENIR SUFFISAMMENT D'INFORMATIONS DE SANTÉ PERSONNELLES DE VOTRE PART POUR SOUTENIR LA FOURNITURE DE SERVICES PHARMACEUTIQUES ; (B) DES RETARDS DANS L'ÉVALUATION RÉSULTANT DE DÉFAILLANCES TECHNOLOGIQUES SIMILAIRES ; (C) LE MANQUE D'ACCÈS À VOS DOSSIERS DE SANTÉ PERSONNELS CONSERVÉS EN DEHORS DE LA PLATE-FORME (C'EST-À-DIRE PAR VOTRE MÉDECIN DE FAMILLE OU UN AUTRE PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ DE PREMIÈRE LIGNE), CE QUI PEUT ENTRAÎNER DES INTERACTIONS MÉDICAMENTEUSES INDÉSIRABLES, DES RÉACTIONS ALLERGIQUES OU D'AUTRES ERREURS (VOUS DEVRIEZ TOUJOURS INFORMER LE PHARMACIEN CONCERNÉ DE TOUS LES MÉDICAMENTS QUE VOUS PRENEZ ET DE VOS ALLERGIES ÉVENTUELLES) ; ET (D) LA COLLECTE, L'UTILISATION OU LA DIVULGATION NON AUTORISÉE DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ EN RAISON D'UNE VIOLATION OU D'UNE DÉFAILLANCE DU PROTOCOLE DE SÉCURITÉ.
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votre violation de l'une de ces obligations donnera lieu à un préjudice ou à un dommage irréparable pour Mednow qui ne pourra pas être compensé de manière adéquate par des dommages-intérêts ;
Mednow peut, en plus de tout autre recours, faire respecter l'exécution des présentes Conditions d'utilisation par le biais d'un redressement équitable, y compris un redressement par injonction provisoire, interlocutoire et/ou final, une exécution spécifique ou tout autre redressement supplémentaire qu'un tribunal peut juger juste et approprié, à la demande d'un tribunal de juridiction compétente sans preuve de dommages réels, sans exigence de constatation d'un préjudice irréparable ou d'autres critères pour l'attribution d'un redressement par injonction, et sans exigence de dépôt d'une caution ou autre garantie ; et
nonobstant le fait que les dommages puissent être facilement quantifiables, vous ne plaiderez pas la suffisance des dommages comme une défense dans une telle procédure.
25. Accord intégral. Les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que notre Politique de confidentialité et tous les accords, documents et instruments conclus entre vous, Mednow et/ou la pharmacie, constituent l'intégralité de l'accord entre Mednow et/ou la pharmacie et vous concernant l'objet de celui-ci et remplacent toutes les communications, propositions, accords ou arrangements antérieurs, qu'ils soient électroniques, oraux ou écrits, entre vous et Mednow et/ou la pharmacie en ce qui concerne les Plateformes ou tout Contenu ou Services ou Propriété de Mednow. Sauf dans la mesure où et seulement dans la mesure où cela est expressément prévu dans les présentes Conditions d'utilisation, il n'y a aucune représentation, garantie, condition, autre accord ou reconnaissance, qu'elle soit directe ou collatérale, expresse ou implicite, qui fait partie de ou affecte les présentes Conditions d'utilisation.
26. Titres. La division des présentes Conditions d'utilisation en Articles et Sections et l'insertion de titres sont uniquement destinées à faciliter les références et n'affecteront pas la construction ou l'interprétation des présentes Conditions d'utilisation. Les termes "présentes Conditions d'utilisation", "des présentes", "en vertu des présentes" et autres expressions similaires font référence aux présentes Conditions d'utilisation et non à un article, une section ou une autre partie particulière des présentes Conditions d'utilisation et incluent tout accord complémentaire aux présentes. À moins qu'un élément du sujet ou du contexte ne soit incompatible avec celui-ci, les références aux articles et aux sections dans les présentes Conditions d'utilisation renvoient aux articles et aux sections des présentes Conditions d'utilisation.
27. Significations étendues. Dans les présentes Conditions d'utilisation, à moins que le contexte n'exige autre chose, les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa et les mots au masculin incluent tous les genres et les termes "inclure" et "incluant" signifient également "inclure sans limitation" et "inclure sans limitation" respectivement.
28. Références aux lois. Toute référence dans les présentes Conditions d'utilisation à une loi ou à une section de celle-ci sera, sauf indication contraire expresse, considérée comme une référence à cette loi ou section telle que modifiée, reformulée ou réadoptée de temps à autre.
29. Loi applicable. L'interprétation, la validité, l'effet et l'application des présentes conditions d'utilisation, ainsi que tout litige découlant des présentes conditions d'utilisation ou de tout rapport juridique associé aux présentes conditions d'utilisation ou en découlant, seront régis par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans donner effet aux principes de conflits de lois. Pour plus de certitude, les lois précédentes s'appliquent à l'accès et à l'utilisation des Plateformes (en tout ou en partie) par vous, nonobstant votre domicile, votre résidence ou votre emplacement physique, ou l'emplacement de tout bureau de Mednow ou du bureau de toute société affiliée ou filiale de Mednow. Les Plateformes sont destinées à être utilisées uniquement dans les juridictions où elles peuvent être légalement fournies pour utilisation. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ou toute convention ou loi similaire ou succédant à celle-ci, ne sera pas appliquée aux présentes Conditions d'utilisation ou à toute transaction effectuée en vertu des Plateformes. Ce choix de juridiction ne nous empêche pas de demander une mesure injonctive concernant une violation des droits de propriété intellectuelle ou des obligations de confidentialité dans toute juridiction appropriée.
30. Forum. Par les présentes, vous consentez inconditionnellement et irrévocablement à vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario et des tribunaux fédéraux de la province de l'Ontario dans le cadre de toute action ou procédure impliquant les plates-formes ou les présentes conditions d'utilisation ou s'y rapportant, et vous renoncez à toute objection relative à un lieu inapproprié ou à un forum non conveniens à la conduite de toute procédure devant un tel tribunal.
31. RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT UN JURY. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY POUR TOUT LITIGE DÉCOULANT DES PLATEFORMES OU DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU EN RAPPORT AVEC CELLES-CI.
32. PAS DE RECOURS COLLECTIFS OU DE PROCÉDURES REPRÉSENTATIVES. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS RENONCEZ AU DROIT DE PARTICIPER EN TANT QUE PLAIGNANT OU UTILISATEUR COLLECTIF À TOUTE PRÉTENDUE ACTION COLLECTIVE, À TOUT ARBITRAGE COLLECTIF, À TOUTE ACTION GÉNÉRALE D'AVOCAT PRIVÉ OU À TOUTE AUTRE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE EN CE QUI CONCERNE TOUS LES LITIGES DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU DES PLATES-FORMES OU EN RAPPORT AVEC CELLES-CI. SAUF SI ET SEULEMENT DANS LA MESURE OÙ MEDNOW EN A EXPRESSÉMENT CONVENU PAR ÉCRIT, L'ARBITRE DE TOUT LITIGE NE PEUT PAS CONSOLIDER LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UNE PARTIE ET NE PEUT PAS AUTREMENT PRÉSIDER TOUTE FORME DE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE.
33. Cession. Ni les présentes Conditions d'utilisation ni aucun des droits ou obligations en vertu des présentes ne peuvent être cédés, transférés ou délégués par vous sans le consentement écrit préalable de Mednow. Mednow peut sans restriction céder, transférer ou déléguer les présentes Conditions d'utilisation et tous les droits et obligations en vertu des présentes, à sa seule discrétion, à toute personne sans vous en informer.
34. Renonciation. La renonciation par Mednow d'une violation ou d'un défaut de toute disposition des présentes Conditions d'utilisation par vous ou tout retard ou omission de la part de Mednow d'exercer ou de se prévaloir de l'un de ses droits, recours, pouvoirs ou privilèges ne sera pas effective à moins d'être écrite et ne sera pas interprétée comme une renonciation de toute violation successive de la même ou de toute autre disposition des présentes Conditions d'utilisation.
35. Divisibilité. Si une disposition (ou une partie d'une disposition) des présentes Conditions d'utilisation est jugée, pour quelque raison que ce soit, invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions des présentes Conditions d'utilisation et ces Conditions d'utilisation seront interprétées comme si cette disposition (ou partie de disposition) invalide, illégale ou inapplicable n'avait jamais été contenue dans les présentes Conditions d'utilisation en ce qui concerne cette juridiction particulière.
36. Relations. Rien dans les présentes conditions d'utilisation ou dans votre utilisation des plates-formes ne sera réputé constituer l'une des parties aux présentes comme un agent, un représentant ou un employé de l'autre partie ou les deux parties comme des coentrepreneurs ou des partenaires à quelque fin que ce soit.
37. Autres assurances. Vous acceptez de signer tous les autres instruments et de faire et d'accomplir tous les autres actes qui peuvent être nécessaires ou souhaitables afin de donner plein effet aux présentes Conditions d'utilisation sans autre compensation de la part de Mednow.
38. NO THIRD-PARTY RIGHTS. THESE TERMS OF USE DO NOT AND ARE NOT INTENDED TO CONFER ANY RIGHTS OR REMEDIES UPON ANY PERSON OTHER THAN THE PARTIES HERETO.
39. Recevabilité. Une version imprimée des présentes Conditions d'utilisation et de tout avis donné sous forme électronique sera admissible dans les procédures judiciaires ou arbitrales fondées sur les présentes Conditions d'utilisation ou s'y rapportant, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que d'autres documents et dossiers commerciaux initialement générés et conservés sous forme imprimée.
40. Langue française. Les parties souhaitent expressément que les présentes conditions d'utilisation et tous les documents connexes soient rédigés en français. Les parties souhaitent expressément que le présent accord et tous les documents connexes soient rédigés en français.
41. Restrictions géographiques. Mednow ne fait aucune déclaration selon laquelle les Plateformes, le Contenu ou les Services sont disponibles pour une utilisation dans des endroits à l'extérieur du Canada ou dans tous les endroits au Canada. Nous fournissons ces Services pour une utilisation uniquement par des personnes situées au Canada. Ces Plateformes ne sont pas destinées à être utilisées dans toute juridiction où leur utilisation n'est pas autorisée. Si vous accédez aux Plateformes depuis l'extérieur du Canada, vous le faites à vos propres risques et vous êtes responsable du respect des lois locales de votre juridiction.
42. Nous contacter. Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter par courriel à pharmacy-support@mednow.ca ou via la page Contactez-nous du site Web de Mednow. Mednow est situé à Mednow Inc. 10th Floor, 595 Howe Street, Vancouver, BC, Canada V6C 2T5 et peut être joint par téléphone au 1-855-677-4868.
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